Conditions Générales de Vente et de Prestations – Professionnels

1. Identité du vendeur et champ d’application

HYDROLIFT EQUIPEMENTS, EURL au capital de 100 €, siège social : 34 Place du Général de Gaulle, Bureau 3, 59000 Lille, SIREN 106 276 900, SIRET 106 276 900 00011, RCS Lille Métropole 106 276 900, TVA intracommunautaire FR54 106276900, ci-après « Hydro’Lift ».

Les présentes conditions générales de vente et de prestations (« CGV ») s’appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles (« Client »), pour leurs besoins d’exploitation, de maintenance, d’aménagement ou d’équipement. Elles constituent le socle de la relation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Toute commande implique l’acceptation des CGV dans leur version applicable au jour de la commande. Les conditions particulières, devis, bons de commande, fiches techniques ou annexes acceptés par Hydro’Lift prévalent sur les CGV en cas de contradiction, uniquement pour les points qu’ils traitent expressément.

2. Définitions utiles

« Matériel » désigne tout équipement vendu par Hydro’Lift, notamment pont élévateur, pont ciseaux, appareil de levage, démonte-pneus, équilibreuse, compresseur, équipement de géométrie, mobilier, accessoire ou pièce. « Installation » désigne les opérations expressément mentionnées sur le devis ou la commande. « Mise en route » désigne les essais techniques et réglages nécessaires au fonctionnement ; elle ne constitue pas, à elle seule, une vérification réglementaire lors de la mise en service. « Site » désigne le lieu d’utilisation ou d’installation indiqué par le Client.

3. Formation du contrat – commande en ligne

Le Client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. La commande en ligne devient ferme après validation des présentes CGV et confirmation du paiement, sous réserve d’un contrôle antifraude, d’une erreur manifeste de prix, d’une indisponibilité imprévisible ou d’une impossibilité technique de livraison. Dans ce cas, Hydro’Lift informe le Client et rembourse toute somme encaissée correspondant à la commande non exécutée.

Le Client déclare que la personne qui commande dispose du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise indiquée lors de la commande.

4. Devoir d’information et de conseil – devoir de coopération du Client

Hydro’Lift fournit ses recommandations au regard des informations dont elle dispose sur l’usage envisagé, les véhicules, charges, fréquences d’utilisation, environnement, contraintes d’accès, dimensions, alimentation électrique ou pneumatique et caractéristiques du Site. Le devoir de conseil d’Hydro’Lift ne dispense pas le Client de communiquer des informations complètes, exactes et actualisées.

Le Client doit signaler avant la commande ou l’installation toute contrainte particulière susceptible d’influencer le choix, la sécurité ou l’installation du Matériel : véhicules électriques, utilitaires, véhicules à empattement ou poids particuliers, charge excentrée, usage intensif, environnement corrosif, ATEX, sol fissuré, dalle sur vide sanitaire, plancher chauffant, réseaux enterrés, joints de dilatation, proximité d’une fosse, pente, hauteur limitée, accès poids lourd, alimentation non standard ou toute autre contrainte connue.

Les recommandations d’Hydro’Lift constituent un conseil professionnel dans le périmètre des informations reçues. Elles ne valent pas étude structurelle du bâtiment, diagnostic géotechnique, note de calcul béton, étude électrique complète, étude ATEX, repérage de réseaux enterrés ni mission de maîtrise d’œuvre, sauf si l’une de ces prestations est expressément commandée.

Lorsque Hydro’Lift identifie une incompatibilité manifeste, un risque sérieux ou l’insuffisance d’une information indispensable, elle peut demander des justificatifs, proposer une solution différente, suspendre l’exécution ou refuser l’installation. Si le Client choisit, malgré une réserve écrite d’Hydro’Lift, une solution différente de celle recommandée, les conséquences directement imputables à ce choix restent à la charge du Client, sans préjudice des responsabilités impératives d’Hydro’Lift.

5. Adéquation du Matériel à l’usage prévu

Le Client est tenu de préciser l’usage réel du Matériel. Pour les appareils de levage, l’adéquation doit notamment prendre en compte la capacité nominale, la répartition des charges, les points de prise, l’empattement, les dimensions, les accessoires utilisés et les risques auxquels les travailleurs sont exposés. L’examen d’adéquation visé par l’arrêté du 1er mars 2004 consiste précisément à vérifier que l’appareil est approprié aux travaux envisagés et compatible avec les conditions d’utilisation définies par le fabricant.

Le Matériel ne doit jamais être utilisé au-delà de ses capacités, avec des accessoires non homologués ou contrairement à la notice du fabricant. Le Client reste responsable de la formation de ses utilisateurs et du respect des consignes d’utilisation propres aux véhicules et aux équipements.

6. Documentation, caractéristiques et conformité du Matériel

Les photographies, rendus et présentations commerciales sont illustratifs. Les caractéristiques essentielles figurent sur la fiche produit, le devis, la documentation fabricant ou la confirmation de commande. Des évolutions de fabrication sans diminution substantielle des performances peuvent intervenir.

Lorsque requis, les documents de conformité, notices et instructions fournis par le fabricant sont remis ou mis à disposition du Client. Le Client s’interdit de neutraliser un dispositif de sécurité, de modifier la structure, les organes de levage, les ancrages, le circuit de sécurité ou les paramètres protégés sans autorisation écrite du fabricant ou procédure technique adaptée.

7. Prix – TVA – prestations incluses

Les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la boutique le permet. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur. Seules les prestations expressément désignées comme incluses le sont. Une mention « livré » ou « livraison incluse » n’inclut pas automatiquement le déchargement, la manutention interne, le déplacement jusqu’au poste, le montage, l’installation, les raccordements, la mise en service réglementaire, une vérification lors de la mise en service ou une VGP, sauf mention expresse contraire.

Pour une prestation dont le prix ne peut être déterminé à l’avance, Hydro’Lift communique sur demande la méthode de calcul ou un devis suffisamment détaillé conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

8. Paiement

Pour les achats effectués directement sur la boutique, le paiement est exigible à 100 % à la commande, sauf condition particulière écrite. Les commandes sur devis sont payables selon l’échéancier indiqué sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

9. Réserve de propriété

Hydro’Lift conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, principal et accessoires, conformément à l’article 2367 du Code civil. Le Client s’engage, tant que le prix n’est pas intégralement réglé, à conserver les biens identifiables, à ne pas les donner en garantie et à informer Hydro’Lift de toute saisie ou procédure susceptible de les affecter.

10. Disponibilité et délais

Les indications de stock et de délai sont données avec le meilleur niveau d’information disponible. Un délai n’est ferme que lorsqu’il est expressément qualifié comme tel dans la commande. Les retards dus au fabricant, au transporteur, à un contrôle douanier, à une rupture fournisseur, à une difficulté d’approvisionnement ou à un événement extérieur n’autorisent pas automatiquement l’application de pénalités, sauf engagement écrit contraire ou droit impératif applicable.

Hydro’Lift informe le Client d’un retard significatif dont elle a connaissance et recherche une solution raisonnable : nouvelle date, produit équivalent accepté par le Client ou annulation/remboursement de la partie non exécutée lorsque l’exécution devient impossible.

11. Livraison – accès au Site

Le Client doit fournir une adresse exacte, un contact joignable et signaler avant expédition toute restriction d’accès : rue étroite, limitation de tonnage ou hauteur, zone piétonne, pente, sol meuble, portail, quai absent, horaires, autorisation d’accès ou besoin de prise de rendez-vous.

La livraison standard est effectuée au point accessible au véhicule du transporteur. Sauf mention expresse, elle n’inclut ni la manutention jusqu’à l’intérieur du bâtiment, ni la mise en place au poste de travail, ni le montage.

12. Déchargement – hayon – chariot élévateur

Lorsque la commande précise « livraison standard – déchargement par le Client », le Client s’engage à mettre à disposition, au créneau convenu, un moyen de manutention réellement adapté au poids, au centre de gravité, aux dimensions, au conditionnement et à la géométrie de la charge, ainsi qu’un opérateur autorisé et compétent. La simple présence d’un transpalette manuel n’est pas réputée suffisante pour une charge nécessitant un chariot ou un moyen motorisé.

Lorsque le Client sélectionne une option « hayon », l’option couvre uniquement les opérations techniquement réalisables avec le hayon et les moyens annoncés. Elle ne garantit pas la possibilité de déposer toute charge lourde ou hors gabarit au sol si la configuration de la marchandise, le poids, le centre de gravité ou la sécurité ne le permettent pas.

Lorsque le Client sélectionne une option « chariot élévateur » ou équivalent, cette option couvre le déchargement selon les moyens prévus au transport. Elle ne comprend pas, sauf mention expresse, le roulage à longue distance, le franchissement d’obstacles, l’introduction dans un bâtiment, le positionnement définitif, le montage ou l’installation.

Le chauffeur, le transporteur ou Hydro’Lift peut interrompre ou refuser une opération de déchargement jugée dangereuse. Toute attente, seconde présentation, stockage ou réexpédition rendue nécessaire par une information erronée, une absence du Client, un accès impossible ou l’absence du moyen de déchargement promis peut être facturée au Client sur la base des frais raisonnablement engagés et justifiés.

13. Réception du transport – réserves

À la réception, le Client doit contrôler l’état apparent des colis, le nombre d’unités, l’emballage et, lorsque cela est raisonnablement possible, l’état du Matériel avant de signer le document du transporteur. Toute anomalie apparente doit donner lieu à des réserves précises, complètes et circonstanciées ; les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes pour caractériser une avarie déterminée.

Le Client doit préserver les recours contre le transporteur. En transport national, l’article L. 133-3 du Code de commerce prévoit notamment une protestation motivée dans les trois jours, hors jours fériés, suivant la réception pour les avaries ou pertes partielles, sous réserve des règles spécifiques éventuellement applicables. Le Client transmet sans délai à Hydro’Lift les photos, documents de transport et réserves utiles.

14. Transfert des risques lors du déchargement

Lorsque le déchargement est effectué par les moyens et le personnel du Client, celui-ci assume la maîtrise de cette opération à compter de la prise en charge physique de la charge par son matériel de manutention. Lorsque le déchargement est expressément assuré par Hydro’Lift ou un prestataire mandaté à cet effet, cette opération reste sous la maîtrise de l’intervenant jusqu’à la dépose convenue. Chaque partie demeure responsable des dommages imputables à ses propres actes, équipements ou personnels.

15. Préparation du Site avant installation

Le Client doit mettre à disposition une zone de travail dégagée, accessible, propre et sécurisée, fournir les autorisations nécessaires et permettre les opérations prévues. Le Site doit être compatible avec la notice du fabricant, les prescriptions techniques du Matériel et les règles de sécurité applicables.

Le Client doit signaler les risques spécifiques de son établissement et, lorsqu’un plan de prévention, une consignation, un permis, une coordination ou une procédure particulière est requis, permettre sa mise en œuvre avant le début des travaux. Hydro’Lift peut suspendre toute intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

16. Adéquation du sol, de la dalle et des supports – appareils ancrés

La livraison ou la vente d’un appareil de levage ne vaut jamais certification automatique du sol ou de la dalle du Client. Pour tout appareil fixé, ancré ou transmettant des réactions importantes au bâtiment, le support doit satisfaire aux exigences du fabricant et aux contraintes propres au Site.

Avant installation, le Client doit communiquer, lorsqu’elles sont disponibles ou demandées, les informations utiles sur la dalle et ses supports : nature du béton, épaisseur, résistance, ferraillage, âge, plan de structure, présence de chape, fissures, reprises, joints, réservations, canalisations, plancher chauffant, vide sanitaire, sous-sol, dalle portée, fibres, réseaux incorporés, scellements existants et tout élément pouvant affecter les ancrages.

Une visite ou inspection visuelle par Hydro’Lift ne constitue pas une expertise structurelle et ne permet pas de garantir l’absence de défaut caché. Lorsque les informations sont insuffisantes ou qu’un doute sérieux existe, Hydro’Lift peut exiger avant montage, selon le cas, un plan structurel, une attestation du maître d’ouvrage, un avis d’un bureau d’études, un sondage, un carottage, une mesure de résistance, un repérage radar ou toute investigation adaptée, aux frais du Client sauf accord écrit contraire.

Les exigences du fabricant constituent des prérequis minimaux ; les caractéristiques réelles du bâtiment peuvent imposer des dispositions plus exigeantes. Les fixations mécaniques, chimiques ou autres doivent être adaptées au support, à la notice et aux prescriptions techniques applicables. Hydro’Lift peut arrêter le perçage ou le montage si la résistance rencontrée, l’état du béton, la présence d’un joint, d’un vide ou d’une anomalie rend l’installation incertaine.

Le Client doit localiser et signaler les réseaux, canalisations, câbles, chauffage au sol, gaines, précontrainte ou éléments incorporés susceptibles d’être atteints par un perçage. Sauf mission expresse de détection, Hydro’Lift ne peut garantir l’absence de réseaux cachés non signalés.

17. Alimentations électriques, pneumatiques et autres réseaux

Sauf mention expresse, le Client fournit jusqu’au point de raccordement des alimentations conformes aux prescriptions du fabricant et aux règles applicables : tension, puissance, protections, mise à la terre, section de câble, coupure, pression et qualité d’air, évacuation, réseau informatique ou autres utilités nécessaires.

Une mise en route ne saurait valider une installation électrique générale ou un réseau pneumatique situé hors du périmètre commandé à Hydro’Lift. Toute non-conformité ou insuffisance peut entraîner la suspension de la mise en service.

18. Installation réalisée par le Client ou un tiers

Lorsque le Matériel est vendu sans installation, le Client assume le choix de l’installateur, le montage, l’ancrage, les raccordements, les réglages et la conformité de l’installation. Hydro’Lift reste tenue des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur, mais ne répond pas des dommages causés par un montage, raccordement, scellement, modification ou usage non conforme réalisé par le Client ou un tiers.

Une mauvaise installation ne supprime pas les droits attachés à un défaut intrinsèque du Matériel sans lien avec cette mauvaise installation ; elle peut en revanche exclure la prise en charge des dommages ou pannes qui lui sont directement imputables.

19. Installation réalisée par Hydro’Lift

Le périmètre exact de l’installation est celui du devis ou de la commande : montage, ancrage, raccordement, mise à niveau, essais, déplacement, évacuation des emballages, formation ou autre prestation ne sont compris que s’ils sont expressément prévus.

Hydro’Lift exécute l’installation conformément aux instructions du fabricant et aux règles professionnelles applicables dans le périmètre commandé. Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par un Site non conforme, une information absente ou erronée, un support inadapté ou un travail préparatoire non réalisé fait l’objet d’un accord complémentaire avant exécution, sauf mesure urgente strictement nécessaire à la sécurité.

20. Réception de l’installation et réserves

À l’issue de l’installation, les parties peuvent signer un rapport d’intervention, procès-verbal ou bon de réception. Les réserves apparentes doivent être décrites de manière suffisamment précise. L’utilisation du Matériel après mise en route sans réserve sur un défaut apparent vaut reconnaissance de son fonctionnement apparent au jour de l’intervention, sans priver le Client de ses droits concernant un vice caché, une non-conformité non décelable ou toute garantie impérative.

21. Vérification lors de la mise en service – distinction avec la « VGP initiale »

La réglementation distingue la vérification lors de la mise en service de la vérification générale périodique (VGP). L’expression courante « VGP initiale » peut donc être imprécise.

L’article R. 4323-22 du Code du travail prévoit, pour les équipements concernés, que l’employeur procède ou fait procéder à une vérification initiale lors de la mise en service afin de s’assurer notamment que l’équipement est installé conformément aux spécifications et peut être utilisé en sécurité.

Pour les appareils de levage relevant de l’arrêté du 1er mars 2004, le contenu dépend notamment de la situation du Matériel. Les appareils neufs dont l’aptitude à l’emploi a déjà été vérifiée dans leur configuration d’utilisation relèvent notamment de l’article 13 ; lorsque cette aptitude n’a pas été vérifiée dans la configuration d’utilisation, l’article 14 prévoit des examens et épreuves supplémentaires, incluant notamment l’examen d’adéquation et, pour un appareil installé à demeure, l’examen de montage et d’installation.

La vente, le montage, l’installation, le réglage ou la mise en route technique par Hydro’Lift ne valent pas automatiquement réalisation de la vérification réglementaire lors de la mise en service. Cette vérification n’est incluse que lorsqu’elle figure expressément sur le devis, le bon de commande ou la facture.

22. VGP – vérifications périodiques – registre de sécurité

Le Client, en sa qualité d’employeur, exploitant ou utilisateur, reste responsable de l’organisation des vérifications réglementaires applicables à son établissement. Les articles R. 4323-23 à R. 4323-27 du Code du travail imposent, pour les catégories concernées, des vérifications générales périodiques réalisées par des personnes qualifiées ; le résultat est consigné sur le registre de sécurité.

Les articles 22 et 23 de l’arrêté du 1er mars 2004 prévoient en principe une périodicité de douze mois pour les appareils de levage relevant du régime général, avec des périodicités plus courtes pour certaines catégories ou certains usages. Il appartient au Client de vérifier la périodicité effectivement applicable à son Matériel et à son utilisation.

Une opération de maintenance n’est pas une VGP. Une VGP n’est pas une opération de maintenance. Une mise en service n’est pas une VGP. Ces prestations peuvent être commandées ensemble mais restent juridiquement et techniquement distinctes.

23. Remise en service après démontage, déplacement ou modification

Selon la nature du Matériel et l’événement intervenu, un démontage suivi d’un remontage, un changement de Site, une transformation importante, un accident, une réparation majeure ou une modification susceptible d’affecter la sécurité peut nécessiter une vérification de remise en service au sens du Code du travail et de l’arrêté du 1er mars 2004. Le Client doit informer Hydro’Lift de ces circonstances et ne pas remettre le Matériel en exploitation avant accomplissement des vérifications éventuellement requises.

24. Personnes qualifiées et rapports de vérification

Lorsque Hydro’Lift réalise ou fait réaliser une vérification réglementaire commandée, elle intervient par une personne disposant des compétences requises pour la mission. Le Client fournit les informations nécessaires sur l’usage prévu, le Site, les supports et les charges nécessaires aux essais, et met à disposition les moyens permettant une vérification en sécurité.

Le Client conserve les rapports et accomplit les obligations de tenue du registre de sécurité qui lui incombent. Une observation ou réserve figurant sur un rapport doit être traitée selon son niveau de gravité avant poursuite d’une utilisation dangereuse.

25. Maintenance, contrôles utilisateur et sécurité d’exploitation

Le Client respecte les opérations d’entretien, contrôles avant usage, périodicités, lubrifications, réglages et remplacements prévus par le fabricant. Il doit immédiatement mettre hors service tout équipement présentant un bruit, jeu, fuite, déformation, défaut de verrouillage, anomalie de synchronisation, défaut d’ancrage, fissure du support, défaut électrique ou autre signe pouvant compromettre la sécurité.

Le Client veille à ce que les utilisateurs soient formés, disposent des instructions nécessaires et utilisent les bons points de levage, patins, rallonges, cales et accessoires. Toute surcharge, levage impropre, intervention sous une charge non sécurisée ou neutralisation d’une sécurité est interdite.

26. Garanties commerciales et légales

La durée et le contenu d’une garantie commerciale éventuelle sont ceux indiqués sur la fiche produit, le devis, la facture ou la documentation fabricant. Elle s’ajoute aux garanties légales impératives lorsqu’elles sont applicables.

La garantie des vices cachés demeure régie notamment par les articles 1641 et suivants du Code civil ; l’article 1648 prévoit que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus d’une garantie commerciale, dans la mesure où la panne leur est imputable : usure normale, consommables, défaut d’entretien, surcharge, choc, corrosion anormale, pollution du réseau d’air, mauvaise alimentation électrique, surtension, défaut du bâtiment ou du sol, fixation ou installation non conforme, modification non autorisée, utilisation contraire à la notice, intervention d’un tiers non qualifié ou accident extérieur.

27. SAV et diagnostic

En cas de panne, le Client communique la référence, le numéro de série, les circonstances, les codes défaut et, si possible, des photos ou vidéos. Hydro’Lift peut effectuer un prédiagnostic à distance avant déplacement. Si aucun défaut couvert n’est constaté, ou si la panne résulte d’une cause non couverte, les frais de diagnostic, déplacement, main-d’œuvre et pièces peuvent être facturés après information du Client.

En cas d’incident susceptible d’avoir une origine technique, le Client sécurise le Matériel, cesse son utilisation lorsqu’il existe un risque et conserve les éléments utiles à l’analyse. Sauf urgence de sécurité, il évite une modification destructive susceptible d’empêcher l’identification de la cause avant constat contradictoire.

28. Pièces détachées et disponibilité

La disponibilité future des pièces dépend notamment des fabricants. Hydro’Lift ne garantit une durée de disponibilité que si elle est expressément annoncée. Une pièce peut être remplacée par une référence techniquement équivalente validée pour le Matériel concerné.

29. Aides, subventions, CARSAT et financements

Les informations communiquées sur une aide, une subvention, un financement ou un dispositif CARSAT ont une finalité d’accompagnement. La décision d’éligibilité, d’attribution ou de paiement appartient au financeur ou à l’organisme concerné. Sauf clause expresse rendant la commande conditionnelle à l’obtention de l’aide, un refus, une modification du dispositif ou une non-éligibilité ne remet pas en cause la commande du Client.

Le Client doit vérifier que le matériel, son installation, ses documents et son calendrier satisfont aux conditions exactes du dispositif qui lui est applicable. Hydro’Lift s’engage à ne pas présenter comme acquise une subvention qui dépend d’une décision d’un tiers.

30. Annulation, modification et retour

La boutique est réservée aux professionnels. Aucun droit contractuel général de rétractation n’est accordé, sans préjudice de tout droit impératif qui serait exceptionnellement applicable à la situation du Client.

Une commande ferme ne peut être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit d’Hydro’Lift. Les produits configurés, commandés spécialement, fabriqués à la demande, personnalisés ou déjà engagés auprès d’un fournisseur peuvent être non annulables et non retournables. Tout retour commercial accepté doit faire l’objet d’une autorisation préalable et peut donner lieu au remboursement diminué des coûts réellement supportés du fait de ce retour lorsque cela a été convenu.

31. Responsabilité – dommages directs et limites licites

Chaque partie répond des dommages directs, certains et prévisibles qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Sauf disposition impérative contraire, Hydro’Lift ne répond pas des pertes purement indirectes telles que perte d’exploitation, perte de marge, perte de production, perte de clientèle ou immobilisation économique qui ne constituent pas la conséquence directe et prévisible d’un manquement établi.

Lorsque la loi l’autorise, la responsabilité contractuelle globale d’Hydro’Lift pour un dommage matériel lié à une commande est plafonnée au montant hors taxes payé au titre du Matériel ou de la prestation directement à l’origine du dommage. Ce plafond ne s’applique pas lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, dommage corporel, responsabilité du fait d’un produit défectueux lorsqu’elle est impérative, ou lorsqu’il aurait pour effet de priver une obligation essentielle de sa substance.

32. Responsabilités propres au Client

Le Client reste responsable de son établissement, de ses salariés et intervenants, de la conformité générale de ses installations hors périmètre Hydro’Lift, du choix de ses opérateurs, de la formation, de la prévention des risques, de l’entretien courant, des contrôles d’utilisation, du respect des notices et de l’organisation des vérifications réglementaires qui lui incombent.

Il appartient au Client de disposer d’assurances adaptées à son activité, à la valeur de ses équipements et à ses risques d’exploitation.

33. Sous-traitants, transporteurs et intervenants

Hydro’Lift peut confier certaines opérations à des transporteurs, partenaires ou sous-traitants qualifiés. Cette faculté ne la décharge pas des responsabilités qui lui incombent légalement au titre de ses propres obligations.

34. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement empêché par un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. En cas d’empêchement temporaire, l’exécution est suspendue pendant la durée raisonnablement nécessaire ; en cas d’empêchement définitif, les conséquences sont celles prévues par la loi.

35. Propriété intellectuelle et documents techniques

Les plans, études, visuels, devis détaillés, méthodes, textes, photos et documents créés par Hydro’Lift restent protégés par les droits applicables. Leur remise au Client n’emporte qu’un droit d’usage pour les besoins de la commande, sauf accord écrit contraire. Les notices et documentations fabricants restent soumises aux droits de leurs titulaires.

36. Données et confidentialité

Les données nécessaires aux commandes, paiements, livraisons, SAV et obligations comptables sont traitées pour exécuter le contrat, satisfaire aux obligations légales et défendre les droits d’Hydro’Lift en cas de litige. Les informations relatives à la confidentialité sont disponibles sur le site. Les données de carte bancaire ne sont pas conservées par Hydro’Lift lorsque le paiement est traité par Stripe.

37. Preuve électronique – version des CGV acceptée

Les enregistrements électroniques relatifs à la commande, au panier, aux coordonnées professionnelles, au paiement, aux choix de livraison et aux cases d’acceptation constituent des éléments de preuve admissibles dans les conditions du droit applicable. L’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier lorsque l’identité de son auteur peut être établie et que l’intégrité de l’écrit est assurée.

Pour les commandes en ligne, Hydro’Lift conserve avec la commande la date d’acceptation, la version des CGV et l’empreinte numérique du texte applicable, afin d’identifier précisément le document accepté.

38. Modification des CGV

Hydro’Lift peut modifier ses CGV pour les commandes futures. La version opposable à une commande est celle expressément acceptée par le Client au moment de cette commande. Une modification postérieure n’a pas d’effet rétroactif sur un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou règle impérative contraire.

39. Nullité partielle – absence de renonciation

Si une clause est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables dans la mesure où l’économie du contrat peut être maintenue. Le fait pour une partie de ne pas invoquer immédiatement une clause ne vaut pas renonciation à l’invoquer ultérieurement.

40. Réclamation et règlement amiable

Avant toute procédure, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée à contact@hydro-lift.com avec les références de commande et les éléments utiles. Cette démarche amiable n’interrompt pas les délais légaux sauf accord ou disposition applicable.

41. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français.

42. Hiérarchie de sécurité

En matière de sécurité, l’ordre de priorité est le suivant : dispositions légales et réglementaires impératives ; instructions et limites d’utilisation du fabricant applicables au Matériel ; conditions particulières ou prescriptions techniques validées pour le Site ; présentes CGV. Aucune stipulation commerciale ne doit être interprétée comme autorisant une utilisation contraire à une règle de sécurité impérative ou à une interdiction du fabricant.